Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21, r. 0.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève de la technologie de l’architecture
Article 5
Versions de la disposition
5. Un technologue professionnel peut préparer, modifier, signer et sceller tout rapport, toute attestation ou tout avis écrit qui se rapporte aux travaux qu’il surveille conformément à l’article 3.
En vig.: 2024-02-15
5. Un technologue professionnel peut préparer, modifier, signer et sceller tout rapport, toute attestation ou tout avis écrit qui se rapporte aux travaux qu’il surveille conformément à l’article 3.
